Pas de crance incontestable, pas de procdure collective ! Qu'est ce que le caractre certain, liquide et exigible d'une crance ? GMBG En matire de recouvrement simplifi, la simple existence d'une crance ne suffit pas pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. La crance doit imprativement revtir trois attributs Pierre Ntumba Crance certaine liquide et exigible ? Recouvrez vos impays !
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elfbar nachfüll pod läuft aus Créance certaine, liquide et exigible : définition et conditions