Les procdures civiles d'excution et les entreprises en difficult [Prsentation gnrale ] Perse Responsabilit des dirigeants en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire d'une entreprise soulve la question de la responsabilit des dirigeants. En cas de fautes de gestion ayant contribu une insuffisance d'actif, ces Consulter le jugement du tribunal (fichier PDF image, 345 Ko) Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel.